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Forme de travail
Un salaireLe centre hospitalier départemental de la Candélie recrute pour son bureau des entrées un(e) assistant(e) juridique hospitalier (ère)Au sein d'un service de gestion administrative des patient(e)s hospitalisé(e)s, l'assistant(e) juridique sera amené(e) à évoluer dans un environnement ouvert au sein d'une équipe dynamique. L'Assistant juridique assure la gestion administrative des dossiers des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement.Missions principales :-Vérification de la conformité des documents relatifs aux soins sans consentement (SSC) au regard de la loi en lien avec les services de soins, l'Agence Régionale de Santé (ARS), la Préfecture, le Tribunal Judicaire et les autres établissements de soins ;-Rédaction, transmission et suivi des documents relatifs aux soins sans consentement (SSC) : décision d'admission, maintien, levée, mise en place de programme de soins, notification des droits aux patients ;-Gestion des Hospitalisations et des programmes de soins relevant de soins sans consentement (SSC) : certificat à envoyer à l'ARS, attente des retours avec arrêtés préfectoraux, suivi des notifications réalisées auprès des patients, organisation des transferts entre établissements, rédaction des requêtes pour le Tribunal Judicaire) ;-Suivi des échéanciers légaux en lien avec les unités de soins ;-Envoi des dossiers à l'ARS, au Tribunal Judicaire et au procureur (avec suivi) ;-Organisation et suivi des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre du contrôle des soins sans consentement ;-Tenue du registre de la loi (destiné à l'enregistrement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement) ;-Suivi des mesures d'isolement et de contention en lien avec le JLD (contrôle des certificats d'isolement ou de contention, information du JLD, organisation et gestion des saisines) ;-Classement et archivage des dossiers ;-Participer à la veille règlementaire et à la mise à jour des procédures relatives aux soins sans consentement (SSC) et aux mesures d'isolement et de contention ;-Collecte et traitement des données statistiques ;-Utilisation courante du logiciel « patient ». Polyvalence Front office / Back office indispensable à la qualité de prise en charge des patients. Une maîtrise avancée du logiciel excel est primordiale.Règlementaires : Contrat en CDD de 6 mois renouvelable.Avantages : RTT 19 Jours et 25 jours de congés payés ;Restauration collective et CGOS (association sociale et solidaire pour les agents de la Fonction publique Hospitalière donnant accès à de nombreuses prestations et avantages). COMPETENCES REQUISESE : expert (niveau 4) / M : maîtrise (niveau 3) / A : application (niveau 2) / N : notions (niveau1)- Techniques de secrétariat bureautique et de rédaction administrative M- Utiliser les outils de systèmes d'information M- Gestion documentaire (classement et archivage) M- Veille juridique M- Réglementation : organisation et fonctionnement des établissements de santé A- Technique de communication écrite et orale M- Suivi des différentes phases des procédures administratives et d'instruction des dossiers MQUALITÉS REQUISES- Polyvalence- Rigueur- Autonomie- Disponibilité- Fort esprit d'équipe (travail en trinôme)FORMATIONS REQUISES- Titulaire de BAC+2 à BAC +5 dans le domaine juridiqueFORMATIONS SOUHAITÉES- Expérience dans le domaine administratif - Logiciels informatiques (Convergence, Excel, Word, Outlook)
