Charge D'etudes Juridictions H/F

Le D?partement juridique et contentieux g?re les litiges portant sur l'application de la l?gislation de S?curit? Sociale (assurance maladie, accident du travail et maladie professionnelle) ainsi que des litiges de droit commun (droit immobilier, droit de communication ), soit pr?s de 1400 litiges par an. Il d?fend les int?r?ts de la CPAM de Paris dans la gestion des litiges form?s aupr?s du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal Administratif et assure le suivi des dossiers ? tous les stades de la proc?dure (recours en Appel ou en Cassation/ex?cution des d?cisions). Votre mission Le Charg? (e) d'?tudes juridictions traite des recours des assur?s sociaux, professionnels de sant? et employeurs, port?s devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal Administratif et les juridictions sup?rieures (Cour d'Appel, Cour de Cassation ). Il/elle a pour missions principales : - d'instruire les dossiers de recours, en lien avec les services partenaires - Secr?tariat de la Commission de Recours Amiable, Secr?tariat de la Commission M?dicale de Recours Amiable, services de production, Service M?dical etc, - de g?rer un portefeuille de litiges, en respectant des ?ch?ances (cadencement impos? par l'enr?lement des dossiers), - de r?diger les conclusions, - de r?diger des m?moires, notes et courriers, - d'assurer l'ex?cution des d?cisions, - d'effectuer une veille documentaire et juridique, notamment jurisprudentielle, - de contribuer ? l'enregistrement et au suivi des dossiers physiques et informatiques (num?risation, tra?abilit? dans un outil de gestion d'affaires juridiques ) et aux activit?s administratives du D?partement Juridique et Contentieux. La repr?sentation de la CPAM devant les juridictions est principalement assur?e par un Cabinet d'avocats. Les Charg?s d'Etudes Juridiction prennent en charge la repr?sentation de la CPAM devant certaines Sections du Tribunal Judiciaire de Paris.
Profil Excellentes connaissances de la l?gislation et des prestations des assurances maladie, maternit?, accidents du travail et maladies professionnelles ou capacit? ? les acqu?rir, - connaissance et pratique des outils caisse et des bases de donn?es des Caisses d'assurance maladie ou capacit? ? les acqu?rir.
Statut : Cadre