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Forme de travail
Un salaireLe Département du Gers recrute un.e Chargé.e de tarificationauService d’autorisation et de contrôle des établissements et des services, au sein de sa Direction Gestion et Coordination. Résidence administrative : Auch
L’agent·e sera placé·e sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle de la Cheffe de service.
Missions :
Sous l'autorité de la cheffe de service, cet·e agent·e est chargé·e de la tarification, de la programmation du contrôle et du suivi des établissements et services sociaux et médico sociaux (ESMS) intervenant auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et au titre de la protection de l’enfance, ainsi que toute autre mission de service public correspondant à son cadre d'emploi et à son domaine d'intervention.
Contrôle des ESMS du champ personne âgée, personne en situation de handicap, enfance :
- Participe aux missions d'inspection au titre de la compétence propre du Département ou conjointe avec l'ARS, sur désignation du Président du conseil départemental : contrôle sur pièces et sur place de la qualité des prestations des ESMS ;
- Contrôle financier et suivi des contrats de retour à l'équilibre financier ou des plans de retour à l’équilibre.
Pilotage et mise en œuvre de la politique départementale en matière d’ESSMS sur le volet tarification et contrôle financier :
- Assurer le pilotage financier des ESSMS en veillant au respect des grands équilibres financiers et budgétaires et être force de proposition et d’alerte quant aux évolutions budgétaires et tarifaires :
- fixation des tarifs après analyse des budgets prévisionnels et négociation avec les établissements,
- analyse et examen des comptes administratifs et bilans des ESMS,
- analyse et validation des Etats Prévisionnels des Recettes et des Dépenses (EPRD) et des Etats Réalisés des Recettes et des Dépenses (ERRD),
- instruction et suivi des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens à travers leur négociation,
- instruction de dossiers de subventions et PPI.
- Accompagner et suivre les projets d’investissement des ESSMS : instruire les dossiers à l’attention du chef de service (coût du projet, du plan de financement et des impacts sur le budget d’exploitation) ;
- Analyser les demandes de subvention d’investissement sollicitées par les ESMS pour les soumettre à la validation ;
- Contribuer à la campagne de contrôle, de l'exécution des budgets des établissements et services et de l’arrêt de leurs comptes administratifs ;
- En qualité de cadre A, l’agent·e est personne ressource de l’équipe de tarification.
Autorisation :
- Instruction des demandes de création d’ESMS et d'extension de capacité avec ou sans appel à projet ;
- Instruction des demandes de délocalisation et cession d’ESMS ;
- Instruction des demandes d'habilitation au titre de l'aide sociale ;
- Réalisation et suivi des procédures d'ouverture des Établissement ou service social ou médico-social (ESMS), visites de conformité ;
- Instruction des évaluations des ESMS et des renouvellements d'autorisations ;
- Participation à des réunions internes et externes ;
- Réponses aux courriers des usagers et des établissements ;
- Suivi des signalements et des réclamations.
Participation aux réflexions sur l’évolution des pratiques professionnelles et des procédures :
- S’inscrire dans une démarche de réflexion collective visant à adapter les pratiques professionnelles aux évolutions du domaine de compétence et être force de proposition ;
- Participer à l’évaluation des procédures et à leur optimisation ;
- Contribuer en lien avec le chef de service et son adjointe à la préparation des outils d’élaboration budgétaire.
Développement et expertise :
- Aide à la décision auprès de la cheffe de service et de son adjointe ;
- Assurer un rôle d’alerte ;
- Exercer un rôle de conseil technique ;
- contribuer à garantir la sécurité juridique des décisions et actes du service de tarification ;
- Peut être amené à représenter l’autorité territoriale auprès des instances administratives dans son domaine de compétence ;
- Se tenir informé de l'évolution sociale, réglementaire et législative et de l'actualité liée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- S’inscrire dans une démarche de benchmarking.
