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Forme de travail
Un salaire-Traiter les demandes formées en conséquence de la survenance d'un accident scolaire ou d'un accident du travail élèves, et proposer des protocoles transactionnels ;- Rédiger des mémoires en défense dans le cadre du traitement des recours contentieux exercés en matière de défaut d'organisation du service public (DOSP) ;- Rédiger des mémoires en défense (contentieux affectation élève, orientation élève...) ;- Suivre le traitement des recours contentieux traités par des avocats au profit du rectorat devant les juridictions de l'ordre judiciaire dans le cadre de la survenance d'un accident scolaire ou du travail ;- Traiter les recours contre tiers en lien avec l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) et les services déconcentrés de l'Education nationale ;- Traiter les recours du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ;- Traiter certaines demandes en matière de ressources humaines (protection fonctionnelle, par exemple) ;- Traiter les demandes de consultation juridique liées notamment à l'accueil des élèves en milieu professionnel ou liées à la responsabilité de l'Etat en cas d'accident scolaire et d'accident du travail ;- Assistance et conseil juridiques aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ; - Assurer les fonctions de personne responsable à l'accès aux documents administratifs (PRADA).
