Instructeur.rice De Fonds Européens Feder React Ue H/F

Missions et raison d’être du poste :

La Région Bretagne est autorité de gestion pleine et entière des fonds européens FEDER, d'une partie de l'enveloppe nationale du Fonds Social Européen (FSE), du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et autorité de gestion déléguée du Fonds européen pour les affaires maritimes la pêche et l’aquaculture (FEAMPA).
Au sein de la collectivité, l'organisation retenue pour gérer les crédits du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) repose sur la volonté d'asseoir un pilotage robuste du FEDER tout en tenant compte des compétences et de l'expérience des directions opérationnelles. Ainsi, l'instruction des dossiers et leur suivi s'appuient sur une répartition entre les directions sectorielles compétentes. Le service autorité de gestion FEDER (Direction des Affaires Européennes et Internationales - DAEI) assure un pilotage administratif et financier de l’ensemble du Programme ainsi que son suivi tant du point de vue des procédures que de l'accompagnement des services instructeurs.
Dans ce cadre, le/la titulaire du poste sera placé.e sous la responsabilité hiérarchique de la cheffe du service fonctionnel mer, canaux et mobilités (SEFMCM) et sous la responsabilité fonctionnelle de la cheffe du service infrastructures, mobilités et aménagement (SIMA) et sera chargé.e d’instruire et de suivre des projets cofinancés par le FEDER sur les différents dispositifs de transports et de mobilités.
Il/elle aura pour mission l’instruction administrative et financière des dossiers FEDER en collaboration étroite avec les instructeurs FEDER du SIMA, en charge de l’instruction technique des dossiers. Le SEFMCM et le SIMA assurent conjointement l’instruction complète des dossiers FEDER, avec l’appui du SFEDER depuis 2014 dans le cadre du Programme Opérationnel « Investissement pour la croissance et l'emploi » - 2014/2020 », objectif 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et la préservation des ressources en Bretagne », actions 3.3.1 « soutenir le développement de l’inter et de la multimodalité ». Le nombre de dossiers à instruire a fortement dépassé les prévisions initiales et depuis 2020, sur certaines thématiques, des opérations sont soutenues par voie d’appel à projets ce qui nécessite des modalités de suivi spécifiques.
Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire un plan de relance européen est venu renforcer les actions soutenues dans le cadre du Programme Opérationnel PO 2014-2020, en poursuivant l’objectif de « Soutenir la réparation des dommages, la relance et la résilience de la Bretagne suite à la crise engendrée par le Covid-19 ». Des actions en faveur du développement des transports durables sont ainsi accompagnées, en plus des actions pré-identifiées dans le PO 2014-2020.
Enfin, le nouveau programme opérationnel 2021-2027 est en cours de définition. Certaines opérations seront soutenues dans le cadre de nouveaux appels à projets.
Compte-tenu de la forte évolution des missions FEDER dans le domaine des transports et des mobilités, il est nécessaire de renforcer l’équipe en charge de l’instruction FEDER.
Ainsi, pour mettre en œuvre les appels à projets, et pour gérer la croissance de charge de travail permanente sur les actions de la programmation, l’instructeur •trice sera mobilisé sur les différentes actions FEDER de la Direction des transports et des mobilités.

A titre accessoire, l’instructeur.trice assurera l’instruction budgétaire et comptable du programme 702.
Missions :

Le.la Instructeur.trice des fonds européens FEDER REACT EU a pour missions de :

Contribuer à l’organisation du suivi de l’instruction des dossiers FEDER :

• Participer aux réunions de suivi pilotées par le SIMA pour définir notamment les priorités d’instruction, les process de validation, les modalités de relance…etc
• Définir ou réviser les outils de suivi,
• Contribuer à la mise en place du suivi des appels à projet dans le domaine des transports et des mobilités

Instruire administrativement et financièrement les projets soutenus par le FEDER, en collaboration étroite avec les instructeurs FEDER du SIMA en charge de l’analyse technique des dossiers :

• Réaliser les actes de gestion relatifs aux dossiers en réceptionnant les demandes puis vérifier la complétude des dossiers (vérifications des pièces administratives, marchés publics)
• Saisir et mettre en forme les données relatives à l’instruction, la programmation et l’engagement des dossiers
• Constituer les dossiers de gestion informatisés et les alimenter
• Procéder aux contrôles sur pièces et sur place nécessaires à la mise en paiement des demandes et en retracer les résultats sur les supports dédiés,

Assurer un suivi des dossiers et notamment renseigner le tableau de suivi des opérations FEDER commun avec les instructeurs du SIMA :

• Renseigner les interlocuteurs internes/externes et les informer sur les dossiers et dispositifs ; les alerter, tout au long du processus, sur les pièces à fournir, les délais à respecter.
• Contribuer à la préparation, au suivi et à la réponse aux différents contrôles engagés par les autorités compétentes sur les dispositifs FEDER de la Direction (Direction des Affaires Européennes et Internationales, Direction de l’Audit, DRFIP…)

Le.la Instructeur.trice des fonds européens FEDER REACT EU aura également pour mission de contribuer, pour le compte de la Direction et en lien avec les autres instructeurs.trices FEDER, au suivi global des fonds FEDER assuré par l’Autorité de gestion (DAEI) : participation aux réunions des Services instructeurs, et en fonction des besoins et/ou des invitations, aux formations proposées par la DAEI, aux comités de suivi des fonds européens, aux comités de programmation…
A titre secondaire, le.la Instructeur.trice des fonds européens FEDER REACT EU a pour missions, dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable du programme 702 :
Aspects administratifs et juridiques :

• Mettre en œuvre le processus interne de planification, d’élaboration des rapports en lien avec la DITMO, et dans le respect des délais impartis et de la qualité de la production
• Sur la base des éléments transmis par les différents services, élaborer les rapports de la Commission Permanente et du Conseil Régional ou superviser leur rédaction
• Élaborer les délibérations de la Commission Permanente et du Conseil Régional ou superviser leur rédaction
• Gérer l’enregistrement des actes administratifs post-CP avec notamment les circuits de signature des conventions et les notifications des subventions
• Rédiger des courriers aux bénéficiaires dans le cadre de l’instruction de dossiers
• Conseiller dans la rédaction des pièces juridiques, notamment pour les dispositions financières, auprès des personnes en charge des dossiers

Exécution budgétaire et comptable des dépenses :

• Assurer la mise en œuvre des décisions de subventions : vérification des pièces, établissement des propositions de mandatement, saisie des opérations, des engagements, des paiements, des marchés et des tiers
• Assurer l’exécution financière de conventions éventuelles
• Pilotage, analyse et suivi budgétaires :
• Saisir la préparation budgétaire dans le logiciel Grand Angle et assurer le travail d’analyse préparatoire des engagements et paiements passés et futurs
• Alimenter les tableaux de bord de la direction (préparation et suivi des décisions des organes de décision de la collectivité)
• Assurer un suivi budgétaire et comptable des crédits (affectés, engagés, mandatés) s’agissant du programme 702, et notamment :
• Alimenter les tableaux de bord de gestion et le système d’information financier permettant des restitutions aux chargés d’opération, aux services et au responsable de programme
• Réaliser la synthèse et la consolidation de la programmation et de l’exécution budgétaire

Le cas échéant, alimenter la démarche performance de la collectivité (RAP, indicateurs, agenda 21…)
Transversal :

• Participer aux réflexions du service et de la Direction générale adjointe sur la mise en place des outils et procédures administratives, budgétaires et comptables et sur l’amélioration de la qualité
• Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et à la transversalité au sein de la DGA
• Suite au transfert de compétences, contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des bonnes pratiques au sein de la DITMO

En cas d’absence, et en tant de que besoin, assurer l’intérim de l'instructeur/trice du programme 701, afin d’assurer la continuité du service.

- Savoir et savoir-faire :

• Connaître les dispositifs et les règles de gestion des programmes européens
• Connaître les règles relatives aux finances publiques et à l’exécution comptable des marchés publics
• Posséder le sens de l'organisation et de la méthode
• Connaître l’environnement administratif, budgétaire et juridique des collectivités territoriales
• Maîtriser les outils bureautiques
• Connaître le contexte et les enjeux de la collectivité

Savoir être :

• Etre rigoureux.se et disposer d’une bonne capacité organisationnelle
• Avoir de bonnes qualités relationnelles et être capable de partager et de coopérer dans le cadre d'un travail avec plusieurs équipes
• Etre à l’écoute et pédagogue vis-à-vis des bénéficiaires qui peuvent être sans connaissances des règles FEDER (entreprises…)
• Savoir rendre compte au niveau à la fois hiérarchique et fonctionnel
• Etre autonome
• Savoir respecter les délais.

Lieu de travail : Patton – 283 avenue du Général Patton – 35711 RENNES CEDEX
CDD de 9 mois dont 1 mois de période d'essai

A partir de Janvier 2024

Rémunération: 2 155,18€ brut mensuel soit 1 732,10€ net mensuel
Réference : T23/13027/B/Instructeur FEDER/SEFMCM
Date limite de candidature : 14/01/2024