Juriste Commande Publique F/H

Juriste commande publique F/H - Réf: AG_264

Fonction RIFSEEP : Conseiller expert / Groupe : A2 / IFSE Poste : 690 €
DGA Administration Générale
Service commande publique

Catégorie A

Filière :

• Administrative

Type de contrat : Par voie Statutaire Non Statutaire

Cadre d'emploi :

• Attachés territoriaux

Lieu : Montpellier Alco

Date limite de candidature : 02 mars 2024

Description du poste

Missions du métier :

• Apporter une expertise et une veille juridique

Missions du poste :

• Le poste de juriste est rattaché au Service Commande Publique de la DGA Administration Générale du Conseil Départemental de l'Hérault (DGA AG). Le service est en charge du conseil en droit de la commande publique des services amenés à passer des contrats publics (environ 200 analyses juridiques par an), du contrôle de dossiers de consultation, rapports d'analyses des candidatures et des offres et des avenants (environ 400 dossiers par an). Il organise également les commissions (CAO, CDSP, Jury), pilote les projets transverses liés à l'achat public pour l'institution et participe à la démarche qualité achat (certification ISO 9001).
• Les outils métiers utilisés sont : MARCO Web, AWS, la Ged Alfresco et Intraqual.

Le Juriste commande publique a pour principales missions :

• Conseiller les services amenés à passer des contrats publics
• Assurer la sécurité juridique des contrats publics soumis au service (marchés publics de travaux, maîtrises d'œuvres, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, marchés globaux et contrats de concession).
• Analyser les risques juridiques liés aux contrats publics
• Contribuer à la conduite des projets transverses liés à l'achat public
• Participer aux procédures de gestion des contrats publics

Activités métier :

• Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
• Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
• Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
• Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
• Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
• Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

Activités poste :

• Conseiller les Directions acheteuses
• Assure un rôle de conseil et d'assistance auprès des Directions amenées à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.
• Aide à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés
• Conseille et assiste au montage des dossiers complexes : marché globaux, dialogue compétitif, concours de maitrise d'œuvre.
• Répond aux demandes de consultations juridiques interne, formalise de manière synthétique une problématique juridique, évalue les risques juridiques liés aux marchés et propose des solutions pragmatiques.
• Rédige des analyses juridiques à un niveau d'expertise

Assurer le contrôle des contrats publics pendant leur passation :

• Suit et veille au respect des échéances sur chaque affaire dont il a la charge
• Contrôle et assure la régularité juridique des contrats > 215 000 € HT : Contrôle des DCE, Publication, Ouverture des plis, contrôle et vérification de la régularité juridique des rapports d'analyse des contrats soumis à la validation du service.
• Apporte un appui à la rédaction des pièces administratives du DCE et au suivi de la procédure de passation sur demande des services.
• Produit des indicateurs de qualité liés au DCE dans le cadre de la certification qualité achat public ISO 9001
• Conduite de projets en transversalité
• Participe aux conduites de projets du service (signature et archivage électronique, performance de l'achat public...)
• Veille juridique
• Participer aux procédures de gestion des contrats publics
• Contribue à l'élaboration et au suivi des documents qualité (logiciel INTRAQUAL)
• Rédige des notes et documents de procédure (guide, procédure, modes opératoires) - Produit des tableaux de bords
• Est force de proposition dans la simplification des processus achats
• Anime des formations internes dans le domaine des marchés publics
• Optimise les procédures autour de 4 objectifs : sécurité juridique, performance économique, maitrise des délais et achat responsable

Connaissances référentiel métier :

• Méthodologie d'analyse et de diagnostic
• Prévention et contentieux
• Règles budgétaires et comptables
• Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
• Organisation et fonctionnement du Département

Connaissances poste :

• Procédures de marchés publics
• Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
• Procédure(s) interne(s) du domaine d'intervention
• Qualité : démarche, méthodes, outils

Savoir-faire référentiel métier :

• Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
• Mettre en place et faire appliquer les procédures
• Utiliser les techniques du domaine d'intervention
• Conseiller dans son domaine d'intervention

Savoir-faire poste :

• Mettre en place et faire appliquer les procédures
• Négocier avec des prestataires
• Mettre en œuvre la méthodologie de conduite de projet
• Répondre aux besoins des usagers
• Conseiller dans son domaine d'intervention
• Appliquer les procédures qualité

Savoirs comportementaux référentiel métier :

• Capacité d'analyse
• Aptitude à la communication
• Esprit critique
• Rigueur
• Synthèse

Savoirs comportementaux poste :

• Esprit d'équipe
• Esprit d'initiative
• Réactivité
• Esprit de Synthèse

Périmètres transversaux

• Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
• Identification du périmètre : Achat public
• Poste inscrit dans un périmètre projet : NON

Autres informations sur le poste

Chiffres clés :

• Gestion d’un budget : NON
• Encadrement d’équipe : NON

Contraintes horaires du poste

Autres chiffres clés :

Au niveau du service commande publique :

• Analyses juridiques : 200 par an
• Contrôle des dossiers de consultation : 180 par an
• Contrôle des rapports d'analyses des candidatures ou des offres : 180 par an
• Contrôle des avenants : 50 par an
• Gestion des CAO : Environ 20 par an
• Gestion des Jurys : Environ 3 par an
• Disponibilité concernant les horaires : OUI
• Type de contrainte horaire : Poste à temps complet
• Précision en cas d’horaire spécifique/particulier : Participation à la permanence téléphonique

Autres contraintes :

• Délais de réponse très courts (urgence, réactivité)