Juriste - Instructeur Foncier (H/F)

Mission générale:
Sous l'autorité du responsable du service foncier, l'agent suit les dossiers d'acquisition/cession amiable, par voie de préemption ou d'expropriation, et procède aux régularisations foncières. Il concrétise également les opérations foncières liées aux projets de la Ville et de DLVAgglo.
Activités principales:
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique foncière communale et communautaire et en liaison avec les autres services et les partenaires extérieurs:
- Conduire des négociations foncières
- Concrétiser et sécuriser les acquisitions, cessions, servitudes, locations... selon la programmation (pluriannuelle) des opérations foncières, et rédiger les actes correspondants (délibérations, arrêtés, décisions, conventions, baux,...)
- Mener des procèdures de désaffectation/déclassement du domaine public et réaliser des montages complexes (divisions en volume, baux de longue durée...)
- Vérifier la rédaction des actes (actes notariés principalement)
Apporter une assistance et les réponses juridiques aux questions liées au foncier et aux besoins des services municipaux et communautaires, en matière d'acquisitions, locations, ventes...
Assurer le suivi et la mise à jour des tableaux de bords du service
Compétences requises (Savoirs et savoir-faire)
- Connaitre le fonctionnement de l'environnement territorial, des collectivités territoriales et des procédures administratives
- Suivre l'actualité juridique du domaine foncier
- Proposer les outils fonciers appropriés aux situations
- Prévenir les risques de contentieux
- Connaître les formalités et accomplir les demandes d'actes (états hypothécaires, )
- Compétences relationnelles et travailler en équipe
- Conduire des négociations foncières
- Réaliser des montages complexes (division en volumes, baux longue durée, servitude de cour commune )
- Capacité d'analyse et de synthèse
Savoir-être:
- Discrétion, confidentialité
- Travailler en transversalité et partenariat
- Sens du service public
- Disponibilité
- Rigueur et organisation
- Avoir l'esprit d'initiative et être force de proposition
Gestion du temps:
Temps complet (sur 5 jours)