Chef De Service Juridique H/F

La Communauté de Communes du Pays des HERBIERS  - Vendée

Au sein d’un territoire composé de 8 Communes (30 000 Habitants), la  Communauté de Communes du Pays des HERBIERS –  VENDEE – recrute dans le cadre d’une vacance de poste 

1 CHEF DE SERVICE JURIDIQUEH/F

• Poste destiné aux cadres d'emplois des Rédacteurs (cat.B), Attachés (cat.A)
• Poste à pourvoir à compter du 1er mai 2024

Définition du poste :

L’ambition de développement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers intègre le triptyque Identité, Innovation et Environnement. Afin de conseiller les huit communes du territoire, la Communauté de communes s’est dotée d’un SERVICE JURIDIQUE commun. Pour se faire, la Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite renforcer ses services et s'adjoindre les compétences de nouveaux cadres dont les qualités et les valeurs contribueront à la réussite de ses nombreux projets.

Au sein de la Direction Générale Adjointe Ressources Internes, vous garantissez un cadre règlementaire et apportez un soutien aux Communes membres du Pays des Herbiers pour la sécurité juridique des actes et des processus de gestion des collectivités.

Missions principales :

Conseils juridiques - A destination des élus, de la Direction générale et des services : 

Rédiger des notes juridiques

Donner des avis sur la mise en œuvre de certains projets

Comparer et proposer les outils juridiques adéquats

Identifier les risques juridiques et proposer des solutions

Animation du service

Management du juriste

Conduire et animer le projet du SERVICE JURIDIQUE

Planifier, piloter, et suivre l’activité

Préparer le budget

Contentieux et précontentieux:

Analyser la nature des conflits et évaluer les enjeux

Définir une stratégie contentieuse et rédiger les écritures en collaboration avec les services et les élus, suivre la procédure et en rendre compte

Faire appel à un cabinet externe au besoin

Production et sécurisation des actes administratifs :

Rédiger ou contrôler des actes administratifs unilatéraux (délibérations, arrêtés, décisions)

Rédiger ou contrôler des contrats administratifs ou ponctuellement de droit privé

Superviser la procédure d’entrée en vigueur des actes en conseillant les services sur les modalités de publication, affichage et contrôle de légalité

Maîtrise foncière et immobilier :

Conseiller les services chargés de la gestion foncière et immobilière sur la procédure, l’application de la TVA immobilière, les baux et actes notariés

Ponctuellement, rédiger des actes authentique de cession ou acquisition en la forme administrative

Veille :

Assurer une veille juridique adaptée aux besoins des communes et de la Communauté de communes ; en communiquer des éléments vulgarisés aux services impactés et aux élus.

Profil  recherché :

• Diplômé(e) d’un BAC +5 en Droit Public, vous possédez une expertise en matière du droit des collectivités, de l’intercommunalité, de la procédure administrative contentieuse, du droit public économique, du droit de l’urbanisme et de l’aménagement et des connaissances du droit immobilier et de la maîtrise foncière.
• Reconnu(e) pour vos compétences organisationnelles, vous maitrisez la conduite de projet en conciliant la gestion des risques juridiques et la mise en œuvre opérationnelle des politiques locales.
• Vous démontrez de bonnes capacités de communication, tant dans l’animation de réunions que dans la rédaction écrite (note, comptes rendus, etc.)

Conditions de recrutement:

• Emploi permanent à temps complet de la fonction publique territoriale,
• Recrutement statutaire ou par défaut par contrat de droit public,
• Rémunération statutaire + régime indemnitaire + Complément Indemnitaire Annuel
• Adhésion CNAS/FDAS et COS + participation employeur mutuelle et garantie maintien de salaire,
•  Poste à pourvoir au 1er mai 2024